Mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public

…ERP accessible avant le 27 septembre 2015 ?

Obligation de déposer un formulaire en mairie déclarant qu’avant le 27/09/15 vous serez en conformité aux normes applicables depuis le 1er janvier 2015.

… ERP non accessible avant le 27 septembre 2015 ?

Obligation pour le propriétaire ou gestionnaire d’ERP de s’engagerà faire les travaux qui lui incombent via une Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).  Voir procédure ci-dessous.

Procédure :

- 27 septembre 2015 au plus tard : avoir déposél’Ad’AP avec la demande d’autorisation de travaux y afférent et/ou la demande de dérogation. A faire auprès de la mairie d’implantation de l’ERP

- 4 mois après dépôt du dossier (complet), sans réponse négative de l’administration, l’Ad’AP est validé.

- Dès lors, vous avez 3 ans maximum pour effectuer les travaux de mise en accessibilité (Chacune des années mobilisées doit comporter des actions ou travaux visant à rendre l’ERP accessible).

- Dès que l’ERP est conforme aux normes d’accessibilité, notifier auprès du Préfet et à la Commission pour l’accessibilité en fin d’Ad’AP.

www.lyon.cci.fr/site/cms/38129/2015--Accessibilite-pour-tous-dans-les-et...