Mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public

…ERP accessible avant le 27 septembre 2015 ?
Obligation de déposer un formulaire en mairie déclarant qu’avant le 27/09/15 vous serez en conformité aux normes applicables depuis le 1er janvier 2015.
… ERP non accessible avant le 27 septembre 2015 ?
Obligation pour le propriétaire ou gestionnaire d’ERP de s’engagerà faire les travaux qui lui incombent via une Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Voir procédure ci-dessous.
Procédure :
- 27 septembre 2015 au plus tard : avoir déposél’Ad’AP avec la demande d’autorisation de travaux y afférent et/ou la demande de dérogation. A faire auprès de la mairie d’implantation de l’ERP
- 4 mois après dépôt du dossier (complet), sans réponse négative de l’administration, l’Ad’AP est validé.
- Dès lors, vous avez 3 ans maximum pour effectuer les travaux de mise en accessibilité (Chacune des années mobilisées doit comporter des actions ou travaux visant à rendre l’ERP accessible).
- Dès que l’ERP est conforme aux normes d’accessibilité, notifier auprès du Préfet et à la Commission pour l’accessibilité en fin d’Ad’AP.
www.lyon.cci.fr/site/cms/38129/2015--Accessibilite-pour-tous-dans-les-et...
CARPA (Collectif des Associations du Rhône Pour l'Accessibilité)
M. Eric Benon - Président
benon.carpaccess@gmail.com / Tel : 09 81 15 93 82 / 06 99 39 19 01
M. Robert Cossoul - Chef de l’unité Sécurité Accessibilité à la Direction Départementale des Territoires du Rhône
robert.cossoul@rhone.gouv.fr / Tel : 04 78 62 54 23
Chambre de Commerce et d’Industrie du Rhône
Mme Marie-Laure Chappuis - Conseil référent accessibilité
chappuis@lyon.cci.fr /Tel : 04 72 40 58 58
RDV téléphoniques
Accompagnement au montage du dossier
CMA. LYON
Tel : 04 72 43 43 63
RDV téléphoniques/Accompagnement au montage du dossier